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Conditions Générales de Vente

Version 2026-05-13 — En vigueur au 05/06/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de la plateforme SaaS de gestion de réservations « Diniiz » (ci-après le « Service ») éditée par Diniiz Solution (ci-après « Diniiz »), au profit de professionnels du secteur de la restauration (ci-après le « Client »).

Article 2 — Acceptation

La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de confirmer son achat. Une copie des CGV applicables lui est transmise par email à la suite du premier paiement, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.

Article 3 — Description du Service

Diniiz fournit une plateforme web permettant notamment la gestion de réservations en ligne, l'édition d'un plan de salle, la gestion d'une fiche client, l'envoi de notifications et la mise à disposition d'un widget de réservation. Le périmètre fonctionnel exact dépend de la formule souscrite et est décrit sur la page Tarifs.

Article 4 — Formules et tarifs

Le Service est commercialisé en formules mensuelles uniquement :

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. Diniiz se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que toute modification ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant.

Article 5 — Période d'essai

Diniiz propose une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement ni saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période, l'accès au Service nécessite la souscription à une formule payante.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La facturation est mensuelle, prélevée d'avance, à la date anniversaire de souscription. Diniiz ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à hello@diniiz.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Service étant souscrit par un professionnel dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas (article L.221-3 du Code de la consommation).

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à la réglementation en vigueur (notamment RGPD) et à ne pas porter atteinte au fonctionnement de la plateforme. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

Diniiz s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, hors opérations de maintenance planifiées ou cas de force majeure. Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est consenti hors formule Business.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Service, Diniiz agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des convives traitées pour le compte du Client. Le Client conserve la qualité de responsable de traitement à l'égard de ses propres clients. Les conditions de sous-traitance sont décrites dans un avenant DPA disponible sur demande.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Diniiz conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de Diniiz est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Diniiz ne saurait être tenue responsable des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de tout dommage indirect.

Article 14 — Force majeure

Diniiz ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Modification des CGV

Diniiz se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGV modifiées.

Voir aussi : Mentions légales.